45 000 € d'amende : quelles sont les règles strictes en France en matière d'utilisation des eaux de pluie collectées ?

Plus tôt cet été, le gouvernement français a lancé une campagne d'économie d'eau, mettant en avant quelques mesures simples que les ménages peuvent prendre pour réduire leur consommation, notamment en période de sécheresse.

L'un des principes de la campagne était d'encourager les gens à installer des collecteurs d'eau de pluie dans leurs jardins. Cependant, l'utilisation de cette eau est strictement contrôlée et le non-respect des règles peut vous exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et à trois ans de prison.

Voici les règles ;

Tout d'abord. Vous pouvez utiliser l’eau de pluie collectée pour arroser les plantes extérieures et intérieures, ou pour laver votre voiture ou vos sols.

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Parce qu'elle n'a pas été traitée et qu'elle peut contenir des micro-organismes dangereux, vous ne pouvez pas utiliser l'eau de pluie collectée pour préparer des repas ou pour la boire.

Vous pouvez - sous réserve de certaines règles - l'utiliser pour certains usages domestiques, notamment pour alimenter les toilettes ou faire votre lessive, mais vous devez d'abord suivre quelques étapes.

Vous devez faire appel à un plombier qualifié pour raccorder votre système de récupération des eaux pluviales à vos équipements domestiques. Le plombier doit installer un clapet anti-retour afin de ne pas contaminer l'eau du réseau public d'eau potable.

Une fois les travaux réalisés, le propriétaire devra faire une déclaration d'usage auprès de sa mairie (au titre, si vous voulez savoir, article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales).

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Les canalisations qui transportent l'eau de pluie doivent être marquées « eau non potable ».

A noter que les eaux de pluie ainsi utilisées, qui sont ensuite rejetées dans les réseaux d'assainissement, sont soumises à une redevance d'assainissement.

Les équipements de collecte des eaux pluviales, y compris les réservoirs souterrains, doivent être entretenus régulièrement. Les propriétaires doivent être en mesure de présenter un carnet d'entretien, précisant les contrôles et l'entretien, si un contrôle est effectué.

Et voici le kicker. Si les eaux pluviales déversées dans le réseau d'assainissement sont polluées, les responsables pourront être accusés, au titre du code de la santé publique, de « dégradation des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire l'adduction d'eau ».

La punition? Jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende.

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